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Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20 juillet 2021, on retrouve des aménagements qui concernent la taxe locale sur la publicité extérieure, le droit fixe sur le permis bateau, certaines taxes douanières, etc. Revue de détails… Prélèvement sur certaines plus-values…
Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20 juillet 2021, il en est une qui concerne spécifiquement certains professionnels médicaux. De quoi s’agit-il ? Une exonération d’impôt pour certaines majorations exceptionnelles d’indemnités de garde A partir du 21 juillet 2021, il…
La Loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée ce 20 juillet 2021 et comporte quelques mesures destinées à soutenir les entreprises dans cette période de crise sanitaire et économique. Tour d’horizon des nouveautés à connaître… Sort fiscal et social des aides à la reprise accordées aux entreprises En 2020, les aides versées par…
Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le gouvernement aménage, une nouvelle fois, le dispositif de report en arrière des déficits (aussi appelé « carry back »). Que faut-il retenir ? Traitement des déficits : un bref rappel Par définition, un déficit fiscal suppose que les charges admises en déduction…
Pour faire face à la crise sanitaire et pour soutenir les professionnels du secteur agricole, le Gouvernement les autorise, une nouvelle fois, à utiliser de manière exceptionnelle les sommes déduites au titre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA). Dans quelles conditions ? Utilisation exceptionnelle de la déduction pour aléas (DPA) : jusqu’à quand ? Pour…
Parce qu’elle estime que la procédure de contrôle fiscal engagée à son encontre est irrégulière, une société en demande l’annulation. Mais est-elle suffisamment armée pour cela ? Mandat de représentation : si, et seulement si… A la suite du contrôle d’une société, l’administration fiscale lui envoie une proposition de rectification à l’adresse de son siège…
Les dispositifs transfrontières dont la mise en œuvre présente un risque de fraude fiscale accru doivent normalement être déclarés à l’administration fiscale. Celle-ci vient d’indiquer que le service de déclaration en ligne allait fermer ses portes pendant quelque temps. Jusqu’à quand ? Déclaration des dispositifs transfrontières : une pause estivale ! Pour prévenir les fraudes…
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion sont soumises à une taxe appelée « octroi de mer ». Des nouveautés sont à connaître à ce sujet. Lesquelles ? Outre-mer : l’octroi de mer reconduit pour la période 2022/2027 Pour rappel, l’octroi de mer est une taxe douanière applicable en Guadeloupe, en Guyane,…
Les rentes et indemnités destinées à réparer des dommages corporels liés à un accident ou à une maladie non déduites de l’actif successoral lors du décès de la personne qui les percevait peuvent-elles être déduites au moment du décès de son conjoint ? Un oubli qui n’est pas réparable au moment du décès du conjoint……
Depuis le 1er juillet 2021, les règles qui encadrent la TVA sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué. Qu’est-ce qui change ? Ce qui change pour les professionnels Un seuil unique de 10 000 € Depuis le 1er juillet 2021, le régime de TVA sur les ventes à distance de biens situés…
