Négociant vinificateur : quand les douanes découvrent un excédent de vin…
Au cours d’un contrôle, les douanes découvrent un excédent de vin non déclaré par un négociant vinificateur. Les explications de ce dernier vont-elles lui permettre d’échapper au paiement d’une amende ? Rien n’est moins sûr…
Négociant vinificateur : des explications fournies en vain…
Un contrôle des douanes révèle qu’un négociant vinificateur a manqué à ses obligations : en cause, un excédent de vin non déclaré.
Pour l’administration, ce comportement démontre que le négociant vinificateur a voulu tromper le consommateur en vendant abusivement cet excédent sous une appellation d’origine, sans autorisation, de manière à augmenter ses bénéfices.
« Raisonnement simpliste ! », conteste ce dernier : rien ne dit qu’il avait l’intention de vendre l’excédent. Au contraire, il comptait le conserver pour sa consommation personnelle… ou bien le détruire.
« Raisonnement justifié ! », décide néanmoins le juge : s’il n’y avait pas eu de contrôle, l’excédent non déclaré n’aurait jamais été découvert. Et il apparaît bien, au vu de son comportement et du manquement à ses obligations, que le négociant vinificateur a voulu tromper ses clients en vendant l’excédent plus cher que sa vraie valeur.
Le juge le condamne donc au paiement d’une amende.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 4 octobre 2022, n° 21-84517
Négociant vinificateur : un contrôle des douanes au goût amer… © Copyright WebLex – 2022
