HLM et supplément de loyer de solidarité : de la (bonne) prise en compte des enfants
Un couple, qui vit dans un logement HLM, refuse de verser un supplément de loyer de solidarité, estimant qu’il ne dépasse pas les plafonds légaux lorsque sa fille est prise en compte dans le calcul. « Quelle fille ? », demande le gestionnaire HLM après examen de leur déclaration de revenus… « Regardez l’avis de taxe d’habitation », répond alors le couple…
HLM et supplément de loyer de solidarité : faut-il tenir compte de l’avis de taxe d’habitation ?
Un couple qui loue un logement HLM se voit réclamer un supplément de loyer de solidarité en raison de ses ressources qui dépassent les plafonds légaux.
« Une erreur », selon le couple, puisqu’en tenant compte de sa fille, majeure mais toujours à charge, il ne dépasse pas les plafonds légaux.
Sauf qu’elle n’apparaît pas comme étant « à charge » sur leur déclaration de revenus, répond le gestionnaire HLM, qui refuse alors de la prendre en compte dans le calcul.
Sauf qu’elle figure sur l’avis d’imposition à la taxe d’habitation, rétorque le couple : dès lors, il estime prouver que sa fille est bel et bien à sa charge et qu’il faut en tenir compte.
« Non », tranche toutefois le juge : pour l’appréciation du dépassement des plafonds légaux, il faut tenir compte seulement de la déclaration de revenus. Et comme la fille des locataires n’y apparaît pas, elle ne peut pas être considérée comme étant à leur charge.
Le couple doit donc payer le supplément de loyer de solidarité.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 juin 2021, n° 19-16045
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